La location-gérance désigne un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en confie l’exploitation à un tiers moyennant le paiement d’une redevance. Ce mécanisme juridique, encadré par les articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce, sépare la propriété du fonds et sa gestion quotidienne. Il concerne aussi bien les commerces de proximité que les entreprises artisanales ou industrielles.
Conditions et obligations de la location-gérance
Le propriétaire du fonds doit avoir exploité le commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance, sauf dérogation judiciaire. Le contrat précise la durée, le montant de la redevance et les obligations respectives des parties. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et gère librement l’activité commerciale, les stocks et le personnel. Il assume les dettes d’exploitation nées pendant la durée du contrat.
Sur le plan fiscal, les redevances perçues par le propriétaire sont imposées comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le locataire-gérant déclare ses propres résultats d’exploitation. La TVA s’applique sur la redevance si le propriétaire est assujetti. Le contrat doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours suivant sa signature, sous peine d’inopposabilité aux tiers. Cette publication protège les créanciers en les informant du changement d’exploitant.