Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) engage juridiquement le vendeur et l’acquéreur. Le vendeur s’oblige à céder le bien au prix convenu et l’acheteur s’engage à l’acquérir. Un dépôt de garantie de 5 à 10 % du prix est généralement versé sur le compte séquestre du notaire ou de l’agent immobilier. Ce montant sera déduit du prix de vente le jour de la signature de l’acte authentique.
Clauses suspensives et délai de rétractation
L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis. Pendant cette période, il peut renoncer à l’achat sans justification ni pénalité. Passé ce délai, seules les clauses suspensives permettent d’annuler la vente sans perdre le dépôt de garantie. La clause suspensive d’obtention de prêt est la plus courante : si la banque refuse le financement, l’acquéreur récupère son dépôt.
D’autres clauses peuvent être insérées selon les situations : obtention d’un permis de construire, vente préalable d’un autre bien, absence de servitude. Le compromis fixe aussi la date limite de signature de l’acte authentique, généralement dans un délai de trois à quatre mois. Le notaire procède pendant cette période aux vérifications d’usage : titre de propriété, servitudes, état hypothécaire et situation d’urbanisme.