Le dispositif Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en échange de la mise en location d’un logement neuf pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Le taux de réduction était de 12 %, 18 % ou 21 % du prix du bien jusqu’en 2023, puis a été progressivement réduit. Le plafond d’investissement est fixé à 300 000 € par an et 5 500 € par mètre carré de surface habitable.
Conditions et zones éligibles
Le bien doit se situer dans une zone tendue (A bis, A ou B1) où la demande locative dépasse l’offre. Les zones B2 et C ont été exclues du dispositif depuis 2018 sauf agrément préfectoral. Le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur (RE 2020 pour les permis déposés à partir de 2022). Le propriétaire s’engage à louer le bien nu, à usage de résidence principale du locataire, dans les douze mois suivant la livraison.
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire varient selon la zone géographique. En zone A bis, le plafond de loyer s’établit autour de 18,25 €/m². Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire, mais il peut s’agir d’un ascendant ou descendant sous certaines conditions. La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année d’achèvement du logement, puis sur les années suivantes par fractions égales.